Licence 1, 2 et 5 : les licences qui n'existent pas ou plus

Mis à jour le 25 octobre 2026·5 min de lecture

La licence I a disparu le 1er juin 2011, la licence II le 1er janvier 2016, changée d'office en licence III. La « licence 5 » n'a jamais existé : le 5 désigne un groupe de boissons, celui du whisky ou du pastis, qui existe toujours. Restent aujourd'hui la licence III, la licence IV, deux licences restaurant et deux licences à emporter.

Ce qu'étaient ces licences

Le code des débits de boissons, de 1959 à 2000, puis le code de la santé publique répartissaient les débits à consommer sur place « en quatre catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis ». Les boissons formaient alors cinq groupes.

La « licence 5 » ne figure dans aucune version. La confusion vient de la définition de la licence IV, qui autorise les boissons « du quatrième et du cinquième groupe » : le 5 est un numéro de groupe. Une autre « 5e catégorie » existe, celle des petits établissements recevant du public dans le classement de sécurité incendie (article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation) ; elle n'a aucun lien avec la licence.

La réforme de 2011, puis celle de 2016

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 a abrogé la licence I par son article 1er, entré en vigueur « le premier jour du troisième mois qui suit la promulgation », soit le 1er juin 2011. Depuis, vendre seulement des boissons sans alcool ne demande plus de licence. La même loi a créé la déclaration des restaurants et des commerces qui vendent de l'alcool à emporter (article L. 3332-4-1).

L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a versé le 2e groupe dans le 3e et supprimé la licence II : le code ne compte plus que « deux catégories » de licence sur place. Son article 21 précise que les licences de 2e catégorie existantes « deviennent de plein droit des licences de 3e catégorie ».

Ce que sont devenues les anciennes licences

• La licence I n'a pas été remplacée. Le code en garde une trace : l'article L. 3342-3 permet toujours d'accueillir des mineurs de plus de treize ans non accompagnés dans les débits « assortis d'une licence de 1re catégorie ».
• La licence II est devenue une licence III, sans démarche, et son titulaire a gagné les apéritifs à base de vin et les vins de liqueur.
• Les petites licences restaurant et à emporter, qui visaient le 2e groupe, visent le 3e depuis 2016.
• Les licences III et IV gardent le même contenu. La création d'une licence IV reste interdite hors des cas prévus par la loi (article L. 3332-2) : on la rachète.

Vous cherchez une « licence 5 » pour servir du whisky ou du pastis ? Il vous faut la licence IV au comptoir, la licence restaurant aux repas ou la licence à emporter en boutique. Le classement de chaque boisson figure dans l'article sur les groupes de boissons.

Ce qui existe aujourd'hui

Le permis d'exploitation est exigé par l'article L. 3332-1-1. Il s'obtient par la formation de 3 jours et se prolonge tous les dix ans par une mise à jour d'une journée. Pour choisir, voyez licence 3 ou licence 4 et licence à emporter ou sur place.

Voir le tableau complet

Références officielles

Les textes de cette histoire, dans l'ordre :

• Code des débits de boissons, article L22 : les quatre catégories, de 1959 à 2000
• Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 : la suppression de la licence I
• Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 : la suppression de la licence II
• Code de la santé publique, article L. 3331-1 : les licences III et IV