Ouvrir une épicerie qui vend de l'alcool : les règles

Mis à jour le 25 octobre 2026·6 min de lecture

Pour vendre du vin, de la bière ou des spiritueux dans une épicerie, il faut une licence à emporter, déclarée en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture. Trois séries de règles s'appliquent ensuite chaque jour : les horaires de vente fixés par la loi et par la commune, l'interdiction de vendre aux mineurs avec son affiche, et la mise en vente d'éthylotests.

La licence qu'il vous faut

Une épicerie ne sert pas à boire : elle vend des bouteilles qui quittent le magasin. Elle relève donc des licences à emporter de l'article L. 3331-3 du code de la santé publique, et non des licences III ou IV des cafés :

• la petite licence à emporter si vous vous limitez au vin, à la bière, au cidre et aux apéritifs à base de vin (voir la petite licence à emporter) ;
• la licence à emporter dès que vous vendez un rhum, un whisky, un pastis ou un cognac.

La démarche est la même pour les deux : le cerfa 11542 déposé en mairie, ou à la préfecture de police à Paris, au moins 15 jours avant d'ouvrir, contre un récépissé qui justifie de la licence. Vous reprenez une épicerie ? Il n'y a pas de licence à racheter, car les quotas et les zones protégées ne visent que les débits à consommer sur place, mais le changement de propriétaire ou de gérant se déclare dans le même délai (article L. 3332-4-1). Ouvrir sans déclaration est puni de 3 750 euros d'amende.

Le permis d'exploitation n'est pas exigé tant que l'épicerie ne vend pas d'alcool entre 22 heures et 8 heures. Quelques tables pour boire sur place ou un verre servi au comptoir font changer de régime : voyez licence à emporter ou licence sur place.

Un piège propre aux commerces de quartier : l'article L. 3322-9 interdit de vendre à crédit, au détail, les boissons alcooliques des 3e, 4e et 5e groupes. L'ardoise des habitués ne peut donc pas inclure le vin ni la bière.

Les horaires de vente

Le code de la santé publique ne fixe pas d'heure de fermeture nationale pour une épicerie, mais il encadre la vente d'alcool :

• Après 22 heures : vendre de l'alcool entre 22 heures et 8 heures suppose d'avoir suivi au préalable une formation spécifique (article L. 3331-4).
• L'arrêté du maire : l'article L. 3332-13 permet au maire d'interdire la vente à emporter de boissons alcooliques sur une plage horaire qui ne peut commencer avant 20 heures ni finir après 8 heures.
• Les pouvoirs de police : le maire peut aussi limiter cette vente dans un périmètre ou à certaines heures, si la mesure est nécessaire et proportionnée, comme l'a rappelé le ministère de l'Intérieur (réponse publiée au JO du Sénat le 22 mai 2025).
• La station-service : dans un point de vente de carburant, la vente d'alcool à emporter est interdite de 18 heures à 8 heures, et l'alcool réfrigéré ne peut y être vendu à aucune heure (article L. 3322-9).

Selon la même réponse ministérielle, le manquement à un arrêté municipal peut être sanctionné par une amende administrative allant jusqu'à 500 euros, ou par une contravention.

Les mineurs et l'affichage

L'article L. 3342-1 interdit de vendre des boissons alcooliques à des mineurs, et aussi de leur en offrir. La personne qui délivre la boisson doit exiger la preuve de la majorité : demandez une pièce d'identité au moindre doute, et refusez la vente sans preuve. La sanction est de 7 500 euros d'amende, avec un maximum doublé en cas de récidive dans les cinq ans et jusqu'à un an d'interdiction d'exercer les droits attachés à la licence (article L. 3353-3). Chaque personne qui tient la caisse doit connaître la règle.

L'article L. 3342-4 impose une affiche rappelant ces règles, avec un modèle propre aux débits à emporter. L'arrêté du 17 octobre 2016 en fixe les conditions :

• le modèle de son annexe 2, imprimé sans modification ;
• à l'intérieur, près des rayons de boissons alcooliques, au format A4 au moins ;
• et à chaque caisse, au format A5 au moins.

S'y ajoutent les éthylotests. L'article L. 3341-4 oblige les débits à emporter à en proposer à la vente, et l'arrêté du 30 mars 2021 précise : au moins 10 éthylotests chimiques, 25 si le linéaire d'alcool dépasse 20 mètres, placés près du principal étalage d'alcool, avec un support d'information près de chaque étalage.

Épicerie fine et supérette

L'épicerie fine suit les mêmes règles. Elle vend souvent du cognac, de l'armagnac ou du whisky, ce qui impose la licence à emporter. Faire goûter un vin ou une liqueur avant l'achat reste permis : la dégustation gratuite en vue de la vente est exceptée de l'interdiction de l'article L. 3322-9. Faire payer le verre ou servir à une table, c'est vendre à consommer sur place, avec une licence de débit sur place ou une licence restaurant, et le permis d'exploitation. La page caviste détaille ce point.

La supérette prend presque toujours la licence à emporter, puisqu'elle propose des spiritueux. Sa vigilance tient au volume : au-delà de 20 mètres de linéaire d'alcool, 25 éthylotests au moins ; une affiche à chaque caisse ; des caissiers formés à refuser une vente. Si elle ouvre tard, l'alcool ne peut plus être vendu après 22 heures sans la formation de l'article L. 3331-4.

Pour comparer toutes les licences, consultez le tableau des licences ; pour les sanctions, la page infractions et amendes.

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Références officielles

Les règles citées sur cette page reposent sur les textes suivants, à consulter sur Légifrance.

• Code de la santé publique, article L. 3331-3 : les licences à emporter
• Code de la santé publique, article L. 3332-13 : la plage horaire fixée par le maire
• Code de la santé publique, articles L. 3342-1 et L. 3342-4 : les mineurs et l'affiche
• Arrêté du 17 octobre 2016 : les modèles et l'emplacement des affiches
• Arrêté du 30 mars 2021 : les éthylotests des débits à emporter