Petite licence à emporter : vin, bière et cidre en boutique

Mis à jour le 25 octobre 2026·5 min de lecture

La petite licence à emporter permet à un commerce de vendre, pour être emportés, le vin, la bière, le cidre et les autres boissons du 3e groupe. Elle s'obtient par une déclaration en mairie au moins 15 jours avant la première vente, sans permis d'exploitation tant que vous ne vendez pas d'alcool après 22 heures. Pour les spiritueux, il faut la licence à emporter.

Ce qu'elle autorise

L'article L. 3331-3 du code de la santé publique réserve la petite licence à emporter aux boissons du troisième groupe. L'article L. 3321-1 y range les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel), les vins doux naturels, les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin, les crèmes de cassis et les liqueurs de fraise, de framboise, de cassis ou de cerise. Toutes doivent titrer 18 degrés au plus. Les boissons sans alcool se vendent, elles, sans licence.

Le rhum, le cognac, le whisky, la vodka ou le pastis relèvent des 4e et 5e groupes : pour les vendre, même en petite quantité, il faut la licence à emporter. En cas de doute sur une bouteille, la page sur les groupes de boissons passe en revue les cas qui prêtent à confusion.

La vente en ligne et la livraison entrent dans ce cadre : l'article L. 3331-4 assimile la vente à distance à la vente à emporter. Servir un verre dans la boutique, en revanche, est une vente à consommer sur place, qui relève d'une autre licence : voyez licence à emporter ou licence sur place.

Qui doit la demander ?

Tout établissement qui vend des boissons du 3e groupe à emporter et ne dispose d'aucune autre licence :

• l'épicerie ou la supérette qui ne propose que du vin, de la bière et du cidre (voir ouvrir une épicerie) ;
• la cave ou la boutique de bières sans spiritueux (voir la page caviste) ;
• le fromager, le traiteur ou le primeur qui ajoute quelques bouteilles à son étal ;
• le marchand ambulant, à qui l'article L. 3322-6 interdit de toute façon les boissons des 4e et 5e groupes.

Et les restaurants qui vendent à emporter ? L'article L. 3331-3 règle leur cas : un établissement titulaire d'une licence à consommer sur place ou d'une licence restaurant peut vendre pour emporter les boissons de la catégorie de sa licence, sans nouvelle démarche. À l'inverse, une restauration rapide sans aucune licence qui veut proposer des bières à emporter doit déclarer une petite licence à emporter.

Le viticulteur ou le producteur de cidre qui ne vend que sa propre récolte n'a pas besoin de licence, selon le ministère de l'Intérieur (réponse publiée au JO du Sénat le 18 juin 2020). Dès qu'il vend la production d'un autre, la licence redevient nécessaire.

La déclaration en mairie

Cette licence ne s'achète pas : elle se déclare, dans les conditions de l'article L. 3332-3 auxquelles renvoie l'article L. 3332-4-1 :

1. remplissez le cerfa 11542, qui indique votre identité, l'adresse du commerce et la catégorie de licence demandée ;
2. déposez-le à la mairie, ou à Paris à la préfecture de police, au moins 15 jours avant la première vente ;
3. conservez dans le magasin le récépissé remis aussitôt : il justifie de la possession de la licence.

La déclaration est à refaire lors d'un changement de propriétaire, de gérant ou de situation du commerce ; après un décès, le délai est d'un mois. Ouvrir ou reprendre sans déclarer est puni de 3 750 euros d'amende (voir infractions et amendes). En Alsace-Moselle, des règles locales s'appliquent : renseignez-vous en préfecture.

Aucun quota ne s'y oppose : la limite d'un débit pour 450 habitants et les zones protégées visent les débits à consommer sur place. Si vous comptez vendre de l'alcool entre 22 heures et 8 heures, l'article L. 3331-4 impose de suivre au préalable une formation spécifique. Dès l'ouverture, prévoyez aussi l'affiche sur la protection des mineurs et des éthylotests en vente, détaillés sur la page épicerie.

Petite licence ou licence à emporter ?

La règle tient en une phrase : si une seule bouteille de rhum, de whisky ou de pastis doit entrer en rayon, déclarez la licence à emporter. Si vous ajoutez des spiritueux après l'ouverture, passez en mairie avant de les mettre en vente : le récépissé porte sur une catégorie, et c'est elle qui fixe ce que vous pouvez vendre.

Voir le tableau complet

Références officielles

Les règles citées sur cette page reposent sur les textes suivants, à consulter sur Légifrance.

• Code de la santé publique, article L. 3331-3 : les licences à emporter
• Code de la santé publique, article L. 3321-1 : les groupes de boissons
• Code de la santé publique, article L. 3332-4-1 : la déclaration des débits à emporter
• Code de la santé publique, article L. 3331-4 : la vente à distance et la vente de nuit