Débit de boissons et débit de tabac : deux régimes à part

Mis à jour le 25 octobre 2026·5 min de lecture

On parle souvent de « licence tabac », mais un bureau de tabac ne fonctionne pas avec une licence comme un bar. Le buraliste est un préposé de l'administration, lié à l'État par un contrat de gérance signé après une formation obligatoire. Un bar-tabac cumule donc deux régimes : la licence de débit de boissons d'un côté, le contrat de gérance de l'autre.

Le débit de tabac, un commerce à part

Depuis le 1er juillet 2025, le monopole du tabac est inscrit dans le code de la santé publique. Son article L. 3512-14-2 réserve la vente au détail des tabacs manufacturés à trois circuits : l'administration, par l'intermédiaire de débitants désignés comme préposés ; les revendeurs ; les boutiques hors taxe. Cette administration est celle des douanes, qui choisit les débitants et décide de leur implantation.

Une licence de débit de boissons, elle, se déclare en mairie et appartient à son titulaire : une licence IV existante se rachète et peut être transférée. Le contrat du buraliste, selon l'arrêté du 8 juillet 2010, est conclu en considération de la personne : il ne peut être ni cédé ni transmis. Lors d'une reprise, seul le fonds associé se vend, et l'acheteur doit être agréé par la douane.

Comment devient-on buraliste ?

La douane fixe les conditions à remplir :

• être majeur, de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
• présenter des garanties d'honorabilité : casier judiciaire, obligations fiscales et douanières des trois dernières années ;
• ne pas être gérant ou suppléant d'un autre débit de tabac ;
• exploiter en entreprise individuelle ou en société en nom collectif dont le gérant détient la majorité absolue des parts ;
• disposer d'un local adapté et, en principe, de la pleine propriété du fonds de commerce associé.

Deux chemins mènent au contrat. Pour une reprise, le buraliste qui cesse son activité vous présente comme successeur ; vous déposez votre candidature à la direction régionale des douanes et n'achetez le fonds qu'après son avis favorable. Pour une création, seule la douane décide d'ouvrir un débit, par un appel à candidatures publié dans les annonces légales.

La formation initiale est obligatoire pour le gérant et ses suppléants, avant la signature du contrat de gérance : trois à quatre jours selon service-public.fr, dans un organisme agréé, après l'examen de votre candidature. Le contrat, conclu pour trois ans, se renouvelle tacitement si le gérant suit une formation continue dans les six mois qui précèdent chaque échéance.

Associer un bar et un tabac

Un bar-tabac superpose deux activités. Le bar demande une licence III ou IV déclarée en mairie et le permis d'exploitation de l'article L. 3332-1-1, dont le programme couvre d'ailleurs la revente de tabac. Le tabac demande le contrat de gérance et la formation de buraliste. L'une ne remplace pas l'autre : le permis d'exploitation se prépare en trois jours, en salle ou en visioconférence.

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Depuis le 1er octobre 2025, le gérant doit être présent en personne au moins 60 % de la durée d'ouverture hebdomadaire du débit, et le tabac doit être vendu lorsque le commerce associé est ouvert. Si le débit de tabac ferme provisoirement, le bar peut rester ouvert.

Un bar titulaire d'une licence III ou IV peut aussi vendre des cigarettes comme revendeur, sans être buraliste. Il le déclare à la douane au moins 15 jours à l'avance, achète au débit de tabac le plus proche, 20 kilos par mois au plus, et ne vend qu'à ses clients présents.

Les obligations du buraliste

• Les mineurs : il est interdit de vendre ou d'offrir du tabac aux moins de 18 ans, et le vendeur exige la preuve de la majorité (article L. 3512-12). C'est une contravention de la cinquième classe depuis le décret du 27 juin 2025, et une affiche le rappelle à la vue du public.
• Les prix : le tabac se vend aux prix homologués et s'achète auprès des seuls fournisseurs agréés.
• L'enseigne : la carotte, rouge ou tricolore, est fixée à l'extérieur, et l'enseigne de façade ne peut porter que le mot « tabac ».
• La vente : la publicité pour le tabac est interdite, comme la vente à distance, par distributeur automatique ou en drive.
• Le tabagisme : fumer est interdit dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public, salle du bar comprise (article R. 3512-2).
• Les sanctions : un manquement peut valoir un avertissement ou une amende allant jusqu'à 16 000 euros.

Côté bar, les règles du débit de boissons s'appliquent aussi : voyez le tableau des licences, les règles du débit de boissons et les infractions et amendes.

Références officielles

Les règles citées sur cette page reposent sur les textes suivants, à consulter sur Légifrance.

• Code de la santé publique, article L. 3512-14-2 : le monopole de la vente au détail
• Code de la santé publique, article L. 3512-14-3 : les conditions d'exploitation du débit
• Arrêté du 8 juillet 2010 : le contrat de gérance
• Code de la santé publique, article L. 3512-12 : la vente aux mineurs
• Code de la santé publique, article L. 3332-1-1 : le permis d'exploitation