Licence 3 ou licence 4 : la différence, cas par cas

Mis à jour le 25 octobre 2026·5 min de lecture

La licence 3 permet de servir sur place le vin, la bière, le cidre et les autres boissons du 3e groupe ; la licence 4 y ajoute les alcools forts. Une seconde différence pèse plus lourd : la licence 3 se crée par une déclaration gratuite, si la commune n'a pas atteint son quota, alors que la licence 4 ne se crée plus et doit être rachetée.

Les boissons permises

L'article L. 3331-1 du code de la santé publique définit les deux licences de débit à consommer sur place. La licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte », couvre les groupes un et trois. La licence de 4e catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », couvre toutes les boissons dont la consommation reste autorisée.

Avec une licence III, vous servez du vin, de la bière, du cidre, un kir ou un apéritif à base de vin, ainsi que les liqueurs de fruits rouges de 18 degrés au plus. Le rhum, le cognac, le whisky, la vodka, le pastis et les cocktails qui en contiennent demandent une licence IV. Notre page sur les groupes de boissons classe chaque boisson. Les deux licences permettent aussi de vendre à emporter les boissons de leur catégorie.

Créer ou racheter

Pour une licence III, vous obtenez le permis d'exploitation, puis vous déposez la déclaration au moins 15 jours avant l'ouverture, à la mairie ou, à Paris, à la préfecture de police (article L. 3332-3, cerfa 11542). Le récépissé vaut preuve de la licence.

Pour la licence IV, l'article L. 3332-2 interdit l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie. La dérogation ouverte en 2019 aux communes de moins de 3 500 habitants a pris fin le 31 décembre 2022, selon le ministère de l'Intérieur. Trois voies restent :

• La mutation : vous reprenez un établissement doté d'une licence IV et déclarez le changement d'exploitant 15 jours avant (article L. 3332-4).
• La translation : la licence change de local dans la commune, hors zone protégée (article L. 3332-7).
• Le transfert : la licence vient d'une autre commune du département, ou par dérogation d'un département voisin, sur décision du préfet après avis des deux maires (article L. 3332-11).

Aucun barème ne fixe le prix d'une licence IV : il se négocie avec le vendeur, et l'administration le dit seulement « généralement élevé ». Avant de signer, vérifiez que la licence a été exploitée au cours des cinq dernières années, sans quoi elle est supprimée (article L. 3333-1). Dans les deux cas, prévoyez le permis d'exploitation : 499 € pour notre formation de 3 jours.

Les quotas et les zones protégées

L'article L. 3332-1 interdit d'ouvrir un débit de 3e catégorie dans une commune où les débits de 3e et 4e catégories atteignent déjà un pour 450 habitants, sur la base du dernier recensement ; un décret fixe une autre base pour les communes touristiques. La mairie vous dira si le seuil est atteint. Il reste alors à reprendre un débit existant ou à faire venir une licence par transfert, que l'article autorise malgré le quota.

Les zones protégées s'y ajoutent. Le préfet fixe par arrêté des distances autour des établissements de santé, des établissements scolaires et de loisirs pour la jeunesse, et des équipements sportifs (article L. 3335-1). Aucun débit à consommer sur place ne peut s'y ouvrir, en licence III comme en licence IV ; les débits déjà installés restent en place. Les distances varient selon les départements. Les licences restaurant échappent à ces deux règles, comme l'explique la comparaison licence restaurant ou licence 4.

Laquelle choisir ?

Partez de votre carte : vin, bière et cidre, la licence III suffit ; pastis, rhum ou cocktails à base d'alcool fort, la licence IV s'impose. Regardez ensuite la commune, car un quota atteint ou une zone protégée peut bloquer la création d'une licence III. Comparez enfin le prix d'une licence IV avec ce que les alcools forts vous rapporteront. Le tableau des licences et les autres comparaisons replacent ces deux licences parmi les quatre autres, et la page formations indique celle qui va avec chacune.

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Références officielles

Cette comparaison s'appuie sur le code de la santé publique :

• Code de la santé publique, article L. 3331-1 : les licences III et IV
• Code de la santé publique, article L. 3332-1 : le quota
• Code de la santé publique, article L. 3332-2 : l'interdiction de créer une licence IV
• Code de la santé publique, article L. 3335-1 : les zones protégées