Licence restaurant ou licence 4 : laquelle pour servir à table et au comptoir ?

Mis à jour le 25 octobre 2026·5 min de lecture

La licence restaurant et la licence 4 autorisent toutes les deux l'ensemble des boissons, alcools forts compris. La première ne vaut qu'avec un repas et ne coûte rien ; la seconde permet de servir à toute heure, au comptoir comme en salle, mais elle doit être rachetée. Le choix dépend d'une question : des clients viendront-ils boire sans manger ?

Ce que chaque licence autorise

L'article L. 3331-2 du code de la santé publique prévoit, pour les restaurants qui n'ont pas de licence à consommer sur place, la petite licence restaurant, limitée au 3e groupe, et la licence restaurant, qui couvre toutes les boissons. L'alcool ne s'y sert qu'« à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ». La licence IV, définie par l'article L. 3331-1, permet de vendre sur place toutes les boissons autorisées, sans condition de repas.

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 5 avril 2012 précise que les deux conditions se cumulent, que les principaux repas sont le déjeuner et le dîner, et que la composition du repas compte davantage que l'heure. Un service d'alcool sans lien avec la nourriture, exercé de façon permanente, relève d'une licence de débit de boissons.

Le cas de la brasserie

La brasserie mêle deux métiers : des repas le midi et le soir, et des clients qui s'installent à toute heure pour une bière ou un apéritif. Ce second usage sort du cadre des licences restaurant. Il lui faut une licence de débit de boissons : la licence III si les verres servis hors repas se limitent au vin, à la bière et au cidre, la licence IV si le comptoir propose aussi des alcools forts.

Cette licence couvre aussi le service à table, pour les boissons de sa catégorie. La préfecture du Loiret indique que les établissements en licence III ou IV n'ont pas à déclarer en plus une licence restaurant ; celle de l'Indre, que la licence IV « comprend la licence restaurant et la licence vente à emporter ». Si la brasserie fait de la restauration commerciale, au moins une personne de l'équipe doit aussi avoir suivi la formation à l'hygiène alimentaire de 14 heures.

Reste l'établissement en licence III qui voudrait servir des alcools forts pendant les repas en ajoutant une licence restaurant. Le code ne prévoit pas expressément ce cumul : l'article L. 3331-2 vise les restaurants sans licence à consommer sur place, et aucune fiche officielle ne tranche la question. Avant de bâtir votre projet sur cette combinaison, demandez par écrit à votre mairie, ou à la préfecture de police à Paris, si elle accepte la déclaration.

Ce que coûte chaque option

La licence restaurant est gratuite : une déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture, sur le cerfa 11542. Elle échappe au quota d'un débit pour 450 habitants et aux zones protégées (article L. 3331-2), et s'obtient donc dans une commune où plus aucune licence III ne se crée.

La licence IV coûte son prix de rachat, que n'encadre aucun barème : l'administration le dit « généralement élevé » et variable selon les régions. Vérifiez qu'elle a été exploitée au cours des cinq dernières années, faute de quoi elle est supprimée (article L. 3333-1), et prévoyez une demande de transfert au préfet si elle vient d'une autre commune.

Dans les deux cas, l'exploitant doit détenir le permis d'exploitation (article L. 3332-1-1) : 499 € pour notre formation de 3 jours, en salle ou en visioconférence.

Laquelle choisir ?

Pensez au client qui entre sans réserver de table. Si vous ne servez à boire qu'à ceux qui mangent, pizzeria ou table gastronomique, la licence restaurant suffit ; sinon, il vous faut une licence de débit. Pensez ensuite au terrain : reprendre une brasserie qui a déjà sa licence IV évite d'en chercher une à vendre. Le tableau des licences et la comparaison licence 3 ou licence 4 complètent ce choix ; les autres cas sont réunis dans la rubrique comparer deux licences.

Voir le tableau complet

Références officielles

Cette comparaison s'appuie sur le code de la santé publique et sur la position de l'administration :

• Code de la santé publique, article L. 3331-2 : les licences restaurant
• Code de la santé publique, article L. 3331-1 : les licences III et IV
• Réponse ministérielle, JO Sénat du 5 avril 2012 : la notion de repas
• Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F22379 : le coût des licences