Débit de boissons : les infractions et leurs amendes

Mis à jour le 25 octobre 2026·8 min de lecture

Ouvrir sans déclaration expose à 3 750 euros d'amende, vendre de l'alcool à un mineur à 7 500 euros, servir un client manifestement ivre à 750 euros. Le préfet peut aussi fermer l'établissement jusqu'à six mois, douze en cas de réitération depuis la loi du 18 août 2026. Voici chaque infraction, son texte et son montant maximal.

Ouvrir sans licence ou sans permis

L'article L. 3332-3 du code de la santé publique impose de déclarer le débit par écrit, quinze jours au moins avant l'ouverture, à la mairie (à la préfecture de police à Paris), en indiquant sa catégorie et le permis d'exploitation. Les manquements sont des délits :

• Sans déclaration : 3 750 euros pour un débit sur place (article L. 3352-3), autant pour un restaurant ou un commerce à emporter (article L. 3352-4-1). Pour un débit sur place, la récidive coûte six mois d'emprisonnement et 7 500 euros (article L. 3352-10).
• Mutation ou translation non déclarée, c'est-à-dire un nouveau propriétaire ou gérant, ou un déplacement dans la commune : 3 750 euros (article L. 3352-4).
• Quota ou licence IV : ouvrir une licence III au-delà d'un débit pour 450 habitants, ou un nouvel établissement de 4e catégorie, coûte 3 750 euros (article L. 3352-1).

Pour un débit sur place, l'absence de permis n'a pas d'amende propre : le permis fait partie de la déclaration. Selon le guide des débits de boissons du ministère de l'Intérieur, l'exploitant dont le permis a plus de dix ans « risque une mesure de fermeture administrative » ; la mise à jour d'une journée l'évite.

Servir un whisky avec une licence III n'a pas non plus d'article dédié : c'est exploiter un débit de 4e catégorie sans y avoir droit, ce que visent les articles L. 3352-1 et L. 3352-2 (3 750 euros, et fermeture du débit prononcée par le jugement). Deux cas sont écrits en toutes lettres, à 3 750 euros chacun : le marchand ambulant qui vend des alcools des 4e et 5e groupes (article L. 3351-5) et le débit de foire ou de fête qui sert d'autres groupes que le 1er et le 3e (article L. 3352-5). Voyez les groupes de boissons et le tableau des licences.

Les mineurs

Vendre ou offrir de l'alcool à un mineur est interdit, et le serveur doit exiger la preuve de la majorité (article L. 3342-1).

• Vente ou offre à un mineur : 7 500 euros (article L. 3353-3), le double après une condamnation de moins de cinq ans, et jusqu'à un an d'interdiction d'exploiter une licence. L'amende forfaitaire est de 300 euros.
• Mineur de moins de seize ans non accompagné reçu dans le débit : 4e classe, 750 euros (article R. 3353-8).
• L'affiche sur l'ivresse publique et la protection des mineurs (article L. 3342-4) absente, d'un autre modèle ou détruite : 2e classe, 150 euros (article R. 3353-7).

L'exploitant qui prouve avoir été trompé sur l'âge n'encourt aucune peine (articles L. 3353-5 et R. 3353-9) : demandez une pièce d'identité. Les règles des commerces de quartier sont détaillées dans l'article ouvrir une épicerie qui vend de l'alcool.

L'ivresse

Le débitant qui donne à boire à des personnes manifestement ivres, ou qui les reçoit, encourt l'amende de 4e classe, 750 euros (article R. 3353-2). Le client en état d'ivresse manifeste dans un lieu public encourt celle de 2e classe, 150 euros (article R. 3353-1), et peut être retenu au poste jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison (article L. 3341-1). Le risque le plus lourd reste la fermeture pour atteinte à l'ordre public.

Les horaires

Le code de la santé publique ne fixe pas d'heure de fermeture : elle relève d'un arrêté préfectoral, que le maire peut durcir. Le maire peut aussi interdire la vente à emporter d'alcool sur une plage comprise entre 20 heures et 8 heures (article L. 3332-13). Les débits dont l'activité principale est la piste de danse ferment à 7 heures au plus tard et cessent de vendre de l'alcool une heure et demie avant (article D. 314-1 du code du tourisme).

• Une contravention : la violation d'un arrêté de police est punie de l'amende de 2e classe, 150 euros (article R. 610-5 du code pénal), et la vente d'alcool contraire à un arrêté de l'amende de 4e classe, 750 euros (article R. 3353-5-1).
• Une fermeture administrative pour infraction aux règlements : la préfecture de la Haute-Garonne cite l'ouverture tardive parmi les exemples de causes de fermeture.

La fermeture administrative

Le préfet, à Paris le préfet de police, la décide sans attendre de condamnation. L'article L. 3332-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, en vigueur depuis le 20 août 2026, distingue trois motifs :

Avant cette loi, la fermeture pour atteinte à l'ordre public était limitée à deux mois et la réitération n'allongeait aucune durée. Les faits doivent être liés à la fréquentation ou aux conditions d'exploitation, et l'exploitant peut présenter ses observations avant la décision. Pour des infractions ou des délits, le ministre de l'Intérieur peut, lui, fermer de trois mois à un an (article L. 3332-16). Ne pas respecter une fermeture coûte deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros (article L. 3352-6). La formation au permis d'exploitation traite des faits qui mènent à une fermeture.

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Le tableau des sanctions

Montants maximaux. Pour les contraventions, ils découlent de l'article 131-13 du code pénal. Pour les délits du code de la santé publique, les personnes physiques encourent aussi la fermeture de l'établissement et l'interdiction d'exercer la profession de débitant (articles L. 3355-4 et L. 3355-6).

Références officielles

Le tableau s'appuie sur ces textes, dans leur version en vigueur :

• Code de la santé publique, articles L. 3351-1 à L. 3355-8 : les dispositions pénales
• Code de la santé publique, articles R. 3353-1 à R. 3353-9 : l'ivresse et les mineurs
• Code de la santé publique, article L. 3332-15 : la fermeture administrative
• Code pénal, article 131-13 : le montant des contraventions