Vente d'alcool en ligne et livraison : ce qu'autorise la loi

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Pour le code de la santé publique, la vente à distance est une vente à emporter. Il faut donc une licence à emporter pour vendre en ligne des boissons alcooliques, comme au comptoir. Le texte ne dit pas comment la livraison et la vérification de l'âge se règlent sur internet. Ces points restent à confirmer avant toute mise en vente.

Une vente à distance reste une vente à emporter

Le code de la santé publique range la vente à distance parmi les ventes à emporter, dans une seule phrase. Le régime applicable est donc celui de la vente à emporter, et non celui du bar ou du restaurant. Pour la différence entre les deux licences, voir le comparatif licence à emporter ou sur place.

Quelle licence pour vendre en ligne

Une petite licence à emporter permet de vendre les boissons du troisième groupe : bière, vin, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels. Une licence à emporter couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée, spiritueux compris. Le texte est présenté dans l'article L. 3331-3. La répartition des boissons par groupe se lit dans l'article L. 3321-1, et le détail figure sur la page sur les groupes de boissons.

Les ventes de nuit

Entre 22 h et 8 h, toute personne qui vend de l'alcool dans un commerce autre qu'un débit à consommer sur place doit avoir suivi une formation spécifique, sanctionnée par une attestation. Comme la vente à distance est une vente à emporter, cette règle de nuit s'applique aussi à une boutique en ligne selon cette lecture du texte. Elle reste à confirmer auprès de la préfecture. Pour la vente au comptoir, voir les règles pour ouvrir une épicerie.

Mineurs et preuve de majorité

La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité, selon l'article L. 3342-1. Ce texte ne dit pas comment cette preuve se fait à distance. L'arrêté du 17 octobre 2016 (article 4) ajoute pour les sites de vente en ligne un message fixe, affiché sur les pages d'accueil et de paiement, qui indique que la vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans, et une affiche propre (annexe 4). Ne promettez donc pas de procédure précise à vos clients sans l'avoir vérifiée.

Les points à faire confirmer

Trois points manquent. Le texte ne dit rien sur la livraison : transporteur, remise au domicile, contrôle de l'âge au moment de la remise. Il ne dit rien non plus d'une vente depuis un site établi hors de France, ni des règles de publicité en ligne. Ces questions demandent une réponse de l'administration, à obtenir avant toute mise en vente.

Références officielles

La vente à emporter, les licences et la protection des mineurs reposent sur le code de la santé publique.

• Article L. 3331-3 : les licences pour vendre à emporter
• Article L. 3321-1 : les quatre groupes de boissons
• Article L. 3342-1 : l'interdiction de vente aux mineurs et la preuve de majorité