Restaurateur qui vend du vin au comptoir pour emporter : quelle licence

Mis à jour le 25 octobre 2026·5 min de lecture

Si vous servez déjà à table avec une licence restaurant, le code de la santé publique vous permet de vendre pour emporter les boissons de la catégorie de votre licence, sans licence à emporter en plus. Le texte ne dit pas si la petite licence restaurant suffit pour le vin : demandez-le à votre mairie. Sans licence restaurant, il vous faut une petite licence à emporter pour le vin, la bière et le cidre, et une licence à emporter pour les spiritueux.

Ce que la loi permet de vendre pour emporter

Le code de la santé publique distingue deux situations. Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Les autres débits qui vendent à emporter doivent avoir une petite licence à emporter ou une licence à emporter.

La licence restaurant est définie par l'article L. 3331-2. Elle permet de servir des boissons à consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Cette restriction vise la consommation sur place : l'article L. 3331-3 ne la reprend pas pour la vente à emporter.

Votre licence couvre-t-elle le vin ?

Le vin, la bière et le cidre appartiennent au troisième groupe, défini par l'article L. 3321-1. Les spiritueux relèvent des groupes quatre et cinq. Le classement des boissons par groupe détaille chaque cas.

La question reste ouverte pour la petite licence restaurant. Posez-la à la mairie avant d'ouvrir le comptoir, et gardez la réponse par écrit. Pour un commerce sans service à table, voyez la différence entre licence à emporter et licence sur place. Le détail de chaque licence figure dans le tableau des licences.

Le comptoir : sur place ou à emporter ?

Le critère est le lieu de consommation. Une bouteille qui quitte l'établissement est une vente à emporter. Un verre servi au comptoir et bu sur place est une consommation sur place, qui n'est permise dans un restaurant qu'aux principaux repas.

Si vous vendez entre 22 h et 8 h, une autre règle s'applique : l'article L. 3331-4 exige une formation spécifique pour les commerces qui ne sont pas des débits à consommer sur place. Vérifiez dans quelle catégorie vous vous rangez.

Ce qu'il faut déclarer et garder

La déclaration se fait par écrit, au moins quinze jours avant l'ouverture. L'article L. 3332-4-1 applique ce délai aux débits de la licence restaurant comme aux débits à emporter, et le récépissé remis aussitôt « justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée ». À Paris, la déclaration va à la préfecture de police ; ailleurs, à la mairie.

Le récépissé ne donne pas le droit d'exploiter. Selon le service-public, il prouve la licence, et le permis d'exploitation est une pièce distincte. L'article L. 3332-1-1 exige ce permis pour la licence restaurant et pour la petite licence restaurant, valable dix ans. La formation de 3 jours permet de l'obtenir.

Si votre activité change, le texte prévoit une nouvelle déclaration en cas de mutation ou de modification de la situation du débit. L'article L. 3332-4-1 ne dit pas si l'ajout d'un comptoir de vente à emporter en fait partie : demandez-le à la mairie. Les sanctions sont détaillées dans le tableau des infractions.

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Références officielles

Référence : droit en vigueur au 31/10/2026, d'après les données ouvertes de la DILA (identiques à Légifrance) et la fiche service-public.

• Article L. 3331-3 : la vente à emporter des titulaires d'une licence restaurant, et les licences à emporter
• Article L. 3331-2 : la licence restaurant et la petite licence restaurant
• Article L. 3332-4-1 : la déclaration et le récépissé
• Article L. 3332-1-1 : le permis d'exploitation
• Licences de débits de boissons, service-public