Vente d'alcool en épicerie le dimanche : le droit à vérifier

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Les articles L. 3331-3 et L. 3332-13 du code de la santé publique ne fixent aucun jour sans vente d'alcool à emporter. Le dimanche touche pourtant à trois règles : les horaires que le maire peut imposer, le repos hebdomadaire des salariés et la formation exigée pour vendre la nuit. Lisez l'arrêté de votre commune avant d'ouvrir.

La licence ne dit rien du jour

Ce qui vous autorise à vendre de l'alcool à emporter, c'est la licence à emporter, dans l'une de ses deux formes. L'article L. 3331-3 du code de la santé publique définit ces deux licences sans parler de jour ni d'heure. Pour le choix entre les deux, voir petite ou grande licence à emporter. La question du dimanche se pose à côté de la licence.

Ce que peut fixer le maire

L'article L. 3332-13 du code de la santé publique permet au maire de fixer par arrêté une plage horaire pendant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques est interdite sur sa commune. Cette plage ne peut ni commencer avant 20 heures, ni s'achever après 8 heures. Le maire garde aussi son pouvoir de police générale.

Le texte parle d'une plage horaire, pas d'un jour. Pour savoir si votre commune va plus loin, demandez l'arrêté à la mairie. Les infractions et leurs sanctions sont détaillées dans infractions et amendes.

Le repos des salariés le dimanche

Le code du travail, article L. 3132-13, prévoit que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de treize heures. Dans les commerces dont la surface de vente dépasse le seuil de la loi de 1972, les salariés privés du repos dominical bénéficient d'une rémunération majorée d'au moins 30 %.

La vente de nuit reste un sujet à part

Une vente d'alcool entre 22 heures et 8 heures impose une formation spécifique, quel que soit le jour. Pour ouvrir une épicerie qui ne vend pas la nuit, le permis d'exploitation n'est pas exigé (article L. 3332-4-1 du code de la santé publique). Les règles d'ouverture sont dans Ouvrir une épicerie qui vend de l'alcool : les règles.

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Références officielles

Quatre textes fondent cette réponse.

• Article L. 3332-13 du code de la santé publique : la plage horaire fixée par le maire.
• Article L. 3331-3 du code de la santé publique : les licences à emporter.
• Article L. 3332-4-1 du code de la santé publique : le permis d'exploitation et la déclaration.
• Article L. 3132-13 du code du travail : le repos hebdomadaire dans l'alimentaire.