Cession d'une épicerie qui vend de l'alcool : à vérifier

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Avant de signer, vérifiez trois points liés à l'alcool. Le repreneur doit déclarer la mutation en mairie au moins 15 jours à l'avance. Le permis d'exploitation n'est pas exigé s'il ne vend pas entre 22 heures et 8 heures. Le récépissé de déclaration prouve la licence. Le reste de la cession relève d'autres règles.

L'essentiel

Déclaration : la mutation se déclare comme une ouverture, par écrit, au moins 15 jours avant.
Décès : si la mutation suit un décès, la déclaration peut être faite dans le mois qui suit.
Permis : non exigé si le repreneur ne vend pas entre 22 heures et 8 heures ; sinon, la formation est obligatoire avant la vente.
Preuve : le récépissé de déclaration justifie la possession de la licence demandée.
Hors sujet : la règle des cinq ans sans exploitation vise les débits à consommer sur place, pas une épicerie à emporter.

Deux adultes vus de dos font le tour d'une épicerie à reprendre, rayons à moitié garnis

La déclaration de mutation

Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit à emporter doit faire l'objet d'une déclaration identique à celle d'une ouverture, reçue et transmise dans les mêmes conditions (article L. 3332-4-1 du code de la santé publique). L'article L. 3332-3 précise le délai : quinze jours au moins à l'avance, par écrit, en mairie, ou à la préfecture de police à Paris.

En cas de mutation par décès, la déclaration peut être faite dans le mois qui suit le décès. Ce délai ne concerne que ce cas.

Le permis et la vente de nuit

Le permis d'exploitation n'est pas exigé pour une déclaration de débit à emporter qui ne vend pas d'alcool entre 22 heures et 8 heures (même article). Si le repreneur prévoit de vendre la nuit, une formation spécifique sur la vente à emporter entre 22 heures et 8 heures est obligatoire avant la première vente. Vérifiez ce point avec lui avant de signer.

Le récépissé, preuve de la licence

Le récépissé délivré par la mairie justifie la possession de la licence de la catégorie sollicitée. Le contrat de cession ne le remplace pas. Demandez une copie du récépissé avant la signature.

Ce que cette page ne couvre pas

Le contrat de cession, le bail des murs et les droits des créanciers relèvent d'autres règles, qui ne sont pas traitées sur cette page. Pour la location-gérance, voir Location-gérance d'une épicerie : qui garde la licence à emporter.

Références officielles

Quatre textes encadrent cette démarche.

Article L. 3331-3 du code de la santé publique : les licences à emporter.
Article L. 3332-3 du code de la santé publique : le délai de déclaration et le récépissé.
Article L. 3332-4-1 du code de la santé publique : la mutation et le permis d'exploitation.
Article L. 3333-1 du code de la santé publique : la règle des cinq ans, réservée aux débits à consommer sur place.

Questions fréquentes

Le repreneur peut-il ouvrir le jour même de la cession ?

Non. La déclaration de mutation doit être faite au moins quinze jours avant. Le délai d'un mois n'existe que pour une mutation par décès.

Une épicerie fermée depuis plus de cinq ans garde-t-elle sa licence ?

La règle des cinq ans vise les débits à consommer sur place de 3e et 4e catégorie. Elle ne s'applique pas telle quelle à une épicerie à emporter. L'article L. 3333-1 ne nomme que ces deux catégories, et la fiche service-public reprend la même limite : pour une licence à emporter, interrogez la mairie.

Le permis du vendeur passe-t-il au repreneur ?

Non. La déclaration de mutation est identique à celle d'une ouverture, et le permis qu'elle indique atteste la participation du déclarant lui-même à la formation (article L. 3332-3, 5°). Le repreneur n'en a besoin que s'il vend la nuit, et c'est alors le sien qui compte.

Faut-il prévenir la mairie du départ du vendeur ?

La déclaration de mutation porte sur la personne qui prend le débit. Pour le départ du vendeur, demandez à la mairie la procédure à suivre.