Location-gérance d'une épicerie : qui garde la licence à emporter

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

En location-gérance, le propriétaire confie l'exploitation à un gérant. Ce point dépend du contrat : faites confirmer en mairie ce qui se transmet avec la gérance. Le texte demande à la personne qui exploite de se déclarer en mairie, avec son titre de gestion et le nom du propriétaire. Un changement de gérant se déclare de nouveau.

L'essentiel

Licence : la petite licence à emporter couvre le 3e groupe. La licence à emporter complète couvre toutes les boissons dont la vente est autorisée.
Déclarant : le gérant, qui exploite le débit. Sa déclaration indique son titre de gestion et le nom du propriétaire.
Changement de gérant : c'est une mutation, à déclarer de nouveau, au moins quinze jours avant.
Permis : non exigé pour une vente de jour ; la formation vaut pour la vente entre 22 heures et 8 heures.

Au-dessus du comptoir d'une épicerie, une main tend un trousseau de clés à une autre

Le gérant déclare, le propriétaire est nommé

L'article L. 3332-3 demande à la personne qui veut ouvrir le débit d'indiquer « à quel titre » elle doit le gérer, ainsi que le nom du propriétaire s'il y a lieu. L'article L. 3332-4-1 applique ces mêmes règles aux débits à emporter (article L. 3332-4-1). En location-gérance, le gérant est la personne qui exploite ; le propriétaire figure dans la déclaration, s'il existe.

Changer de gérant est une mutation

Le texte vise « une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant ». Ce changement doit faire l'objet d'une déclaration identique à la première, reçue et transmise dans les mêmes conditions. En cas de décès, la déclaration peut être faite dans le délai d'un mois à compter du décès. Pour la vente à emporter en général, voir la page d'ensemble.

Le délai et le récépissé

La déclaration se fait par écrit, au moins quinze jours avant, en mairie (article L. 3332-3). Le récépissé est délivré immédiatement et « justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée » (article L. 3332-4-1). C'est ce récépissé qui prouve la licence. Pour un cas voisin, celui d'une supérette sous franchise, voir la page sur la franchise, et pour la création d'une épicerie, les règles d'ouverture.

Changer de gérant ou de local : même règle de déclaration

Le texte vise aussi « une modification de la situation du débit », qui doit faire l'objet d'une déclaration identique (article L. 3332-4-1). Un changement de gérant et un changement de situation du débit relèvent donc de la même règle. Le texte ne dit pas comment cette déclaration s'articule avec un bail de location-gérance : pour votre cas, la mairie répond.

Astuce. Avant de signer, demandez au propriétaire une copie du récépissé de la licence en cours. Ce papier justifie la possession de la licence. Il permet de vérifier que le débit était bien déclaré avant de reprendre l'exploitation.

Références officielles

Les textes cités dans cette page, en vigueur à la date de rédaction :

Code de la santé publique, article L. 3332-3 (déclaration)
Code de la santé publique, article L. 3332-4-1 (mutation, récépissé et permis)
Code de la santé publique, article L. 3331-3 (licences à emporter)

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il garder la licence ?

Les textes ne prévoient pas que la licence reste au propriétaire. Ils demandent à la personne qui exploite de déclarer son titre de gestion et de nommer le propriétaire, s'il y en a un.

Faut-il déclarer un nouveau gérant ?

Oui. Le texte parle d'une mutation, qui fait l'objet d'une déclaration identique à la première (article L. 3332-4-1).

Que se passe-t-il si le gérant décède ?

Pour une mutation par décès, la déclaration peut être faite dans le délai d'un mois à compter du décès (article L. 3332-4-1).

Faut-il un permis d'exploitation pour une épicerie en gérance ?

Pas pour une vente à emporter de jour. Entre 22 heures et 8 heures, la vente d'alcool à emporter suppose une formation (article L. 3331-4). Ce point est traité à part.