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Dégustation en boutique : faire goûter, est-ce autorisé ?

Mis à jour le 25 octobre 20263 min de lecture

Le code de la santé publique interdit d'offrir gratuitement à volonté de l'alcool dans un but commercial, mais il réserve les dégustations en vue de la vente. Une dégustation qui précède un achat correspond à cette réserve. En revanche, l'article L. 3322-9 ne précise pas si un verre servi dans la boutique en est une : faites-le confirmer par la mairie.

L'essentiel

  • Principe : offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial est interdit.
  • Exception : les dégustations en vue de la vente sont réservées par le texte.
  • Verre sur place : une licence à emporter ne permet pas de vendre pour consommer sur place.
  • Point ouvert : la dégustation où le client boit sans rien acheter n'est définie par aucun des textes cités ici.
  • Démarche : avant une animation, posez la question à la mairie ou à la préfecture.
Des petits verres de dégustation vides et une bouteille sans étiquette posés sur un tonneau

L'interdiction de l'offre gratuite

L'article L. 3322-9 du code de la santé publique interdit de vendre au détail à crédit les boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes. Il interdit aussi d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial, ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.

La dégustation réservée par le texte

Le même article réserve les « dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil ». L'article 1587 du code civil dit que, pour le vin et les autres choses que l'on a l'habitude de goûter, il n'y a pas de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. Une dégustation qui sert à conclure un achat relève donc de cette réserve.

Une offre gratuite et illimitée, faite pour attirer le client sans achat, ne relève pas de la même logique. C'est la lecture la plus proche du texte, mais aucune décision ni instruction citée ici ne la confirme.

Ce que la licence à emporter ne permet pas

L'article L. 3331-1 du code de la santé publique réserve la vente pour consommer sur place aux débits titulaires d'une licence de 3e ou de 4e catégorie. L'article L. 3331-3 ne donne aux deux licences à emporter que l'autorisation de vendre pour emporter. Une boutique qui n'a que cette licence ne peut donc pas vendre un verre à boire sur place. La différence est détaillée dans Licence à emporter ou sur place : ce qui change.

Le point que les textes ne tranchent pas

Aucun des textes cités ici ne définit la dégustation ouverte, celle où le client boit au comptoir sans rien acheter. Elle n'y est décrite ni comme une vente, ni comme une consommation sur place. Avant d'organiser une animation, demandez à la mairie ou à la préfecture si elle est permise dans votre cas.

Pour les spiritueux vendus à emporter, voir Épicerie fine : vendre des spiritueux à emporter.

Références officielles

Quatre textes encadrent la question.

Questions fréquentes

Puis-je faire goûter un vin à un client avant l'achat ?

C'est la dégustation en vue de la vente que le texte réserve. Elle doit accompagner un achat, et non servir d'offre gratuite et illimitée.

Puis-je offrir des verres toute la journée pour attirer les clients ?

Non. Le texte interdit d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial, sauf les dégustations en vue de la vente.

Une licence à emporter permet-elle de vendre au verre ?

Non. Elle autorise la vente pour emporter. La vente pour consommer sur place relève des débits à consommer sur place.

Faut-il une autorisation pour une animation avec dégustation ?

Ce point n'est pas tranché : faites-le confirmer par écrit auprès de la mairie, qui connaît les règles de la commune.

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