Délai de déclaration en mairie avant d'ouvrir un commerce de boissons

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Pour vendre de l'alcool à emporter, la déclaration doit être faite au moins quinze jours avant la date prévue, par écrit. Le même délai vaut pour une mutation ou une translation. Il existe une exception pour le décès du titulaire : le délai est alors d'un mois. Voici ce que dit le texte, et ce qu'il ne dit pas.

Ce que dit le texte pour une épicerie

L'article qui fixe le délai parle d'abord des cafés et des débits à consommer sur place. Un autre article étend ce régime aux débits qui vendent à emporter, comme une épicerie titulaire d'une petite licence ou d'une licence à emporter : l'article L. 3332-3 s'applique par renvoi de l'article L. 3332-4-1. Le délai de quinze jours vaut donc pour une épicerie.

Ce que signifie « au moins quinze jours »

Le texte fixe un minimum. Il faut déclarer quinze jours au moins avant la date prévue, et il n'est pas interdit de déclarer plus tôt. Gardez une marge : sans récépissé, vous ne pouvez pas justifier la licence, puisque c'est le récépissé qui en fait la preuve. Le texte exige un écrit, pas un simple appel au guichet.

Le délai se compte avant la date à laquelle vous voulez commencer à vendre. Le texte ne parle ni du bail, ni de l'achat du matériel, ni des autres démarches : il fixe seulement la date de la déclaration par rapport à la date d'ouverture. Si plusieurs démarches doivent être menées de front, c'est donc la date d'ouverture qui sert de repère, à reculer d'au moins quinze jours pour la déclaration.

Le cas du décès

Lorsque la mutation fait suite au décès du propriétaire ou du gérant, la déclaration peut être faite dans le mois qui suit le décès. Le délai de quinze jours ne s'applique pas dans ce cas. Ce régime figure dans le même article, L. 3332-4-1.

Ce qui se passe après le dépôt

La mairie remet immédiatement le récépissé, qui justifie la licence de la catégorie demandée. À Paris, le dossier va à la préfecture de police. Ensuite, dans les trois jours, le maire de la commune transmet une copie intégrale de la déclaration au représentant de l'État. Le formulaire et les pièces sont détaillés sur la page du formulaire de déclaration. Pour choisir la bonne catégorie de licence, voir la petite licence à emporter.

Références officielles

Le délai repose sur le code de la santé publique, et son application pratique sur la fiche officielle de service-public.

• Article L. 3332-3 : le délai de quinze jours et la déclaration écrite
• Article L. 3332-4-1 : l'application aux débits qui vendent à emporter, et le décès
• Fiche service-public sur la licence et sa déclaration : délai, guichet et récépissé