Franchise de supérette : qui demande la licence à emporter

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Dans une supérette sous franchise, la déclaration en mairie est faite par la personne qui veut ouvrir le débit et l'exploiter. Elle indique à quel titre elle gère le débit et, s'il y a lieu, le nom du propriétaire. La franchise ne change pas cette démarche : faites confirmer en mairie qui doit se déclarer.

Qui déclare dans une supérette sous franchise

Le texte ne distingue pas selon le contrat. L'article L. 3332-3 demande à celui qui veut ouvrir le débit d'indiquer « à quel titre » il doit le gérer et le nom du propriétaire, s'il y a lieu (article L. 3332-3). Dans une franchise, la personne qui exploite le magasin est en pratique le franchisé : c'est donc à lui de faire la déclaration. Demandez à la mairie le dossier qu'elle attend.

Ce que la déclaration doit contenir

Elle contient les nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile du déclarant, la situation du débit, le titre de gestion, la catégorie du débit et, pour un débit à consommer sur place, le permis d'exploitation (article L. 3332-3). Pour un débit à emporter qui ne vend pas d'alcool entre 22 heures et 8 heures, le permis n'est pas exigé (article L. 3332-4-1). Les règles de la création d'une épicerie qui vend de l'alcool sont détaillées à part.

Un changement de franchisé est une mutation

Si le franchisé change, la nouvelle personne qui exploite fait une déclaration identique, reçue et transmise dans les mêmes conditions. Le texte parle d'une « mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant » (article L. 3332-4-1). En cas de décès, la déclaration peut être faite dans le délai d'un mois à compter du décès. La page d'ensemble sur la vente à emporter donne les repères communs aux deux licences.

Le cas d'une épicerie louée en gérance pose la même question, traitée dans la page sur la location-gérance. Pour la différence entre une petite licence et une licence complète, voir la petite licence à emporter.

Références officielles

Les textes cités dans cette page, en vigueur à la date de rédaction :

• Code de la santé publique, article L. 3331-3 (licences à emporter)
• Code de la santé publique, article L. 3332-3 (déclaration)
• Code de la santé publique, article L. 3332-4-1 (mutation et permis)