Dossier de licence à emporter : les pièces à fournir en mairie

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Pour vendre de l'alcool à emporter de jour, le dossier tient en peu de documents : une déclaration écrite sur le formulaire cerfa 11542, déposée au moins quinze jours avant l'ouverture. Aucun permis d'exploitation n'est demandé avant 22 h. Le récépissé remis aussitôt prouve la licence.

Ce que contient la déclaration

L'article L. 3332-3 fixe le contenu de la déclaration : les nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile du déclarant ; la situation du débit ; le titre auquel il gère le débit, avec les mêmes données pour le propriétaire s'il y a lieu ; et la catégorie du débit. Pour une vente à emporter, la catégorie est la petite ou la grande licence (article L. 3331-3). Le permis figure parmi les mentions de ce texte, mais l'article L. 3332-4-1 l'exclut pour une vente à emporter de jour.

Les documents à joindre

La fiche service-public demande, avec le formulaire, un justificatif d'identité et l'attestation du permis d'exploitation valide, sans distinguer la vente de jour de la vente de nuit. Pour une vente à emporter de jour, la loi ne demande pas de permis (article L. 3332-4-1) : demandez à la mairie si elle réclame quand même l'attestation. Avant de déposer, demandez à la mairie si elle attend une pièce de plus.

Quand déposer le dossier

La déclaration se fait au moins quinze jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence. En cas de mutation par décès, le délai est d'un mois à compter du décès (article L. 3332-4-1). Le dossier part à la mairie ou à la préfecture du lieu de l'activité. Les étapes de la déclaration sont aussi décrites sur la page formulaire de déclaration en mairie.

Un changement de gérant refait la déclaration

Une mutation, c'est-à-dire un changement de propriétaire ou de gérant, ou une modification de la situation du débit, fait l'objet d'une déclaration identique, reçue et transmise dans les mêmes conditions (article L. 3332-4-1). Un gérant qui reprend une épicerie doit donc déposer son propre dossier, même si une licence existe déjà pour le commerce. En cas de décès du titulaire, le délai est d'un mois.

Le récépissé, votre preuve

Le récépissé (cerfa 11543) est remis immédiatement. Il justifie la possession de la licence de la catégorie demandée (article L. 3332-4-1). Il ne prouve pas la validité de votre titre de propriétaire ou de gérant, qui relève d'autres documents d'immatriculation de l'entreprise. Gardez-le avec le reste de votre dossier.

Références officielles

Quatre textes et une fiche officielle encadrent cette page.

• Article L. 3332-3 : le contenu et le délai de la déclaration
• Article L. 3332-4-1 : le récépissé, le permis et la mutation
• Article L. 3331-3 : la petite licence et la licence à emporter
• Article L. 3331-4 : la formation pour la vente entre 22 h et 8 h
• Fiche service-public F22379 : la démarche, le cerfa 11542 et le récépissé 11543