Station-service : vendre de l'alcool à emporter, ce qu'autorise la loi

Mis à jour le 25 octobre 2026·4 min de lecture

Une station-service peut vendre des boissons alcooliques à emporter, sous trois limites fixées par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique : pas de vente de 18 heures à 8 heures, pas de boisson réfrigérée à toute heure, pas de vente à crédit des boissons des 3e, 4e et 5e groupes. Elle doit aussi détenir une licence à emporter.

Les horaires : pas d'alcool à emporter de 18 heures à 8 heures

Le texte est clair : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, dans les points de vente de carburant » (article L. 3322-9). La règle ne distingue pas les groupes : elle vise toute boisson alcoolique. Le service-public donne le même créneau et précise que l'interdiction vaut « quelle que soit la catégorie » de licence (fiche débits de boissons).

Le froid et la vente à crédit

Le même article ajoute : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans les points de vente de carburant. » Il interdit aussi la vente au détail à crédit des boissons des 3e, 4e et 5e groupes, à consommer sur place ou à emporter, sauf dans le cadre des fêtes et foires traditionnelles déclarées et pour les dégustations en vue de la vente. L'article précise enfin qu'une action en paiement pour une boisson vendue en infraction n'est pas recevable. Le texte ne définit pas ce qu'est une boisson réfrigérée : si un doute subsiste, demandez à votre préfecture. Pour le classement des boissons, voir la page sur les groupes de boissons, et pour les sanctions, la page sur les infractions et leurs amendes.

La licence à emporter reste nécessaire

Une station-service qui vend de l'alcool à emporter entre dans la catégorie des débits à emporter, que l'article L. 3331-3 soumet à une licence. Il faut la « petite licence à emporter » pour les boissons du 3e groupe, comme le vin, et la « licence à emporter » pour toutes les autres. Le service-public range d'ailleurs la station-essence parmi les commerces à emporter qui doivent détenir une licence. Le contenu de la petite licence est décrit dans la page dédiée, et la répartition des boissons par licence dans la page sur le vin, la bière et les spiritueux.

L'affiche des points de vente de carburant

L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique a un modèle propre aux points de vente de carburant. L'arrêté du 17 octobre 2016, dans son article 2, prescrit le modèle de l'annexe 3. Elle se place à l'intérieur de l'établissement, visible aux rayons qui présentent des boissons alcooliques et aux caisses. L'arrêté exige aussi que le modèle respecte ses dispositions graphiques. Pour comparer les deux régimes de licence, voir la page sur la licence à emporter ou sur place, et l'ensemble des licences dans le tableau des licences.

Références officielles

Les règles de la station-service reposent sur l'article L. 3322-9, complété par la licence et par l'arrêté sur les affiches.

• Article L. 3322-9 : vente à crédit, horaires et réfrigération dans les points de vente de carburant
• Article L. 3331-3 : la petite licence et la licence à emporter
• Arrêté du 17 octobre 2016, article 2 : l'affiche des points de vente de carburant
• Service-public, débits de boissons : les stations et les licences