Déménager une épicerie qui vend de l'alcool : la licence suit-elle ?

Mis à jour le 25 octobre 2026·3 min de lecture

Le texte sur le transfert d'une licence est écrit pour les débits à consommer sur place. Pour une épicerie qui vend à emporter, le code ne dit pas expressément que la licence suit le local. Il impose en revanche une déclaration de modification de la situation du débit. Un site officiel présente le déplacement comme possible sous conditions : confirmez-le en mairie.

Ce que dit le texte sur les transferts

La fiche service-public distingue la translation, qui déplace le débit dans la même commune, et le transfert, qui le déplace vers une autre commune. L'article L. 3332-11 encadre le transfert d'un débit à consommer sur place, à l'intérieur du département, avec des exceptions. L'article L. 3332-4 traite des translations de ce même type de débit. Aucun de ces textes ne vise une épicerie qui vend à emporter.

Ce que prévoit la déclaration

Pour les débits qui vendent à emporter, l'article L. 3332-4-1 prévoit qu'une modification de la situation du débit fait l'objet d'une déclaration identique à l'ouverture. Elle se fait par écrit, au moins quinze jours avant, sur le cerfa n° 11542. Le récépissé est remis immédiatement. Pour le délai et ses exceptions, voir la page sur le délai de déclaration.

Ce que dit le service officiel

La fiche service-public présente la licence comme pouvant être déplacée lors d'un déménagement, dans la même commune ou vers une autre commune du département, avec des restrictions géographiques. Elle fonde toutefois ces règles sur les textes relatifs aux débits à consommer sur place. Nous ne reprenons donc pas ces règles de déplacement pour une épicerie sans une confirmation écrite de la mairie. La fiche est sur le site service-public.

Ce qu'il faut demander avant de déménager

Posez trois questions par écrit à la mairie du lieu actuel, puis à celle du nouveau lieu. La licence reste-t-elle attachée à l'épicerie, ou au local ? Vers quelles communes le déplacement est-il possible ? Quel formulaire et quel délai avant la date du déménagement ? Le dossier se prépare avec le formulaire de déclaration, et la licence elle-même se présente dans la page sur la petite licence à emporter.

Références officielles

Le transfert et la déclaration reposent sur le code de la santé publique. La pratique locale se confirme auprès de la mairie.

• Article L. 3332-11 : le transfert d'un débit à consommer sur place
• Article L. 3332-4 : la mutation et la translation des débits à consommer sur place
• Article L. 3332-4-1 : la modification de la situation d'un débit qui vend à emporter
• Fiche service-public sur la licence et sa déclaration