Épicerie près d'un lycée : la vente d'alcool est-elle interdite ?
Pas en soi. L'article du code de la santé publique qui fixe des distances autour des établissements scolaires vise les débits à consommer sur place, pas une épicerie qui vend à emporter. La vraie limite est ailleurs : la vente d'alcool à un mineur est interdite partout, lycée ou non. Un arrêté local peut aussi exister, et il faut le lire.
L'essentiel
- Distances : le représentant de l'État dans le département fixe les distances autour des établissements d'enseignement, pour les débits à consommer sur place (article L. 3335-1).
- Épicerie : cette règle de distance ne vise pas une épicerie qui vend à emporter.
- Mineurs : la vente d'alcool aux mineurs est interdite partout (article L. 3342-1).
- Licence : pour vendre de l'alcool à emporter, il faut une petite ou une grande licence à emporter (article L. 3331-3).
- Local : un arrêté peut exister. Lisez celui de votre département.

Ce que fixe l'article sur les distances
L'article L. 3335-1 confie au représentant de l'État dans le département le soin d'arrêter les distances en deçà desquelles des débits à consommer sur place ne peuvent pas s'installer. La liste des établissements protégés est limitative : établissements de santé, établissements d'enseignement, de formation ou de loisirs de la jeunesse, stades et terrains de sport. Un lycée entre dans la deuxième catégorie. La distance se mesure en ligne droite au sol, entre les accès les plus proches.
Ce qui ne vise pas l'épicerie
Le texte parle de débits de boissons à consommer sur place. Une épicerie qui vend à emporter n'entre pas dans cette catégorie. Elle doit pourtant avoir sa licence : une petite ou une grande licence à emporter, selon les boissons (article L. 3331-3). Le détail des deux licences figure sur la page petite ou grande licence à emporter, et la distinction avec la vente sur place est expliquée sur la comparaison entre licence à emporter et licence sur place.
Le vrai point de vigilance : le client mineur
Un lycée à proximité ne change pas la règle, qui vaut partout : la vente d'alcool aux mineurs est interdite, et la personne qui délivre la boisson doit exiger la preuve de majorité (article L. 3342-1). C'est ce geste, en caisse, qui compte. La page vente d'alcool à un mineur en caisse le détaille.
Lire l'arrêté de votre département
Les distances de l'article L. 3335-1 sont arrêtées par le préfet du département. Cette page ne recense pas les arrêtés locaux. Cherchez sur le site de votre préfecture l'arrêté sur les débits de boissons, lisez s'il parle des commerces à emporter, puis demandez à la mairie si une règle locale s'applique à votre rue.
Références officielles
Trois textes encadrent cette page.
- Article L. 3335-1 : les distances autour des établissements protégés
- Article L. 3331-3 : la petite licence et la licence à emporter
- Article L. 3342-1 : l'interdiction de vendre aux mineurs
Questions fréquentes
Un lycée à 100 mètres interdit-il de vendre de la bière ?
Pas au titre de l'article L. 3335-1, qui vise les débits à consommer sur place. Une épicerie qui vend à emporter n'est pas visée par ces distances.
Qui fixe les distances ?
Le représentant de l'État dans le département, après information des maires des communes concernées (article L. 3335-1).
Un débit existant peut-il être fermé à cause de ces distances ?
Non. Un débit à consommer sur place régulièrement installé ne peut pas être remis en cause pour ce motif (article L. 3335-1).
Faut-il une licence pour vendre de l'alcool dans une épicerie ?
Oui, dès que la boisson est alcoolique : une petite ou une grande licence à emporter est exigée (article L. 3331-3).
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